Proposition de loi N° 963

Extrait

Mesdames, Messieurs, En décembre 2012, un ministre de la République a menti à la représentation nationale en affirmant, dans les yeux de la Nation toute entière, qu'il n'avait jamais possédé de compte à l'étranger, pour ensuite avouer le contraire devant les juges d'instruction.

Ce mensonge d'État jette l'opprobre sur les élus qui ont à coeur de défendre nos concitoyens.

Il apparaît également inconcevable que toute personne investie d'un mandat électif public ou en charge d'une fonction exécutive publique, qui s'est rendue coupable de parjure devant la représentation nationale ou une assemblée élective, dans une affaire pénale ou fiscale la concernant, ne soit pas sanctionnée.

Le parjure n'existe pas en tant que tel dans notre droit positif.

Tout au plus le code pénal, s'agissant des entraves à l'exercice de la justice, prévoit-il en son article L. 434-13 que le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police...

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