Proposition de loi N° 965
visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Jean-Pierre Barbier, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Dominique Dord, Christian Estrosi, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse spectaculaire, l'or a ainsi vu son cours plus que tripler.
Ce fort accroissement de valeur attise les convoitises de certains.
Les vols d'or dont sont victimes les particuliers ou les professionnels dans leurs bijouteries sont en recrudescence.
Les services de police de nombreux départements appellent la population à la vigilance, concernant ces actes délictueux.
En parallèle, l'on observe une multiplication des publicités pour le rachat d'or, qui proposent aux particuliers de vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours.
La prise de conscience publique de la situation des marchés de l'or, et des métaux précieux en général, favorisée par cette publicité désormais diffusée via de nombreux médias (télévision, presse, internet...), entraîne le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées et permettent certains abus auprès des personnes les...
1 commentaire :
Le 14/06/2013 à 10:01, François Rogé a dit :
Bien chère Madame le Député,
Après avoir lu attentivement le projet de loi que vous proposez, je remarque que vous n'avez pas fait mention d'un objet technique extrêmement important, la balance. Il devrait être obligatoire que l'instrument de pesée des acheteurs de métaux soient visibles sur les comptoir (plateau de pesée et chiffres lisibles). Que celle ci soient vérifiées par les douanes, avec un attention toute particulière pour les prestataires itinérants.
Veuillez agréer, Madame le Député, mes hommages.
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