17 avril 2013

Proposition de loi N° 965

visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse spectaculaire, l'or a ainsi vu son cours plus que tripler.

Ce fort accroissement de valeur attise les convoitises de certains.

Les vols d'or dont sont victimes les particuliers ou les professionnels dans leurs bijouteries sont en recrudescence.

Les services de police de nombreux départements appellent la population à la vigilance, concernant ces actes délictueux.

En parallèle, l'on observe une multiplication des publicités pour le rachat d'or, qui proposent aux particuliers de vendre leurs bijoux en profitant de la hausse des cours.

La prise de conscience publique de la situation des marchés de l'or, et des métaux précieux en général, favorisée par cette publicité désormais diffusée via de nombreux médias (télévision, presse, internet...), entraîne le développement de commerces dont les pratiques ne sont pas réglementées et permettent certains abus auprès des personnes les...

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1 commentaire :

Le 14/06/2013 à 10:01, François Rogé a dit :

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Bien chère Madame le Député,

Après avoir lu attentivement le projet de loi que vous proposez, je remarque que vous n'avez pas fait mention d'un objet technique extrêmement important, la balance. Il devrait être obligatoire que l'instrument de pesée des acheteurs de métaux soient visibles sur les comptoir (plateau de pesée et chiffres lisibles). Que celle ci soient vérifiées par les douanes, avec un attention toute particulière pour les prestataires itinérants.

Veuillez agréer, Madame le Député, mes hommages.

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