Proposition de loi N° 967
visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire
écrite par Daniel Fasquelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'actualité nous a montré combien le mensonge d'un responsable politique ayant des fonctions, aussi bien exécutives que législatives, était d'autant plus important qu'il était tenu devant la représentation nationale.
L'Assemblée et le Sénat sont des lieux chargés de symbole du fait de leur histoire mais aussi de la construction progressive de la démocratie française.
La présente proposition de loi vise à sanctionner le mensonge devant la représentation nationale par un ministre ou un parlementaire en fonction.
Il ne s'agit pas d'un mensonge en tant que propos objectif erroné (mauvaise prévision économique...) mais d'un mensonge concernant des faits ou des actes liés à la personne même du membre du Gouvernement ou du Parlement.
Pour ce faire, la présente proposition de loi ajoute un paragraphe au code pénal pour reconnaître le délit de parjure et complète aussi le code électoral en prévoyant une condamnation à l'inéligibilité pour une...
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