Rapport N° 970
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean Leonetti et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des patients en fin de vie
écrit par Jean Leonetti rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a été portée par trente-deux députés réunis en mission d'information qui, à partir de points de vue très différents sur la fin de vie, sont parvenus, au bout de plusieurs mois d'auditions, à l'élaboration d'un texte consensuel qui a été adopté à l'unanimité dans les deux chambres.
Elle s'inscrit dans la continuité des lois de 1999 et 2002 relatives aux droits des patients, qui ont promu et encadré deux évolutions récentes : le développement des soins palliatifs et la reconnaissance des droits du patient.
Le débat public sur la fin de vie a souvent été rythmé par des affaires médiatiques, dans un climat passionnel, et presque toujours limité au sujet de la dépénalisation de l'euthanasie.
Le sujet est en réalité beaucoup plus vaste et complexe, et les situations de fin de vie sont d'une grande diversité. Le débat a été relancé par le Président de la République, dont...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.