Proposition de loi N° 971

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'exécutif prévoit de présenter un texte visant à interdire le cumul des mandats, pratique dont le Président de la République et le Premier ministre ont pourtant largement fait usage pendant les années où ils ont exercé des fonctions de parlementaire.

Cette proposition reprend les préconisations de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, composée en grande majorité d'intellectuels, mais non d'hommes et femmes de terrain.

Par ailleurs, la loi actuellement en vigueur est issue d'une réforme portée par le gouvernement Jospin en 2000, qui n'avait alors pas jugé bon d'interdire cette pratique.

Pour justifier ce texte, le Gouvernement avance un argument simple mais fallacieux selon lequel « on ne peut pas bien exercer une fonction si on en exerce concomitamment plusieurs ». Pourquoi alors ne pas limiter la candidature de personnes n'occupant aucune activité (professionnelle) parallèle, laissant...

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