Proposition de loi N° 978
constitutionnelle organisant le référendum révocatoire du Président de la République
écrite par Gilbert Collard
cosignée par Jacques Bompard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition ne fait que transposer en droit français la procédure du référendum révocatoire (« recall ») prévue par les Constitutions de six cantons helvétiques, d'une province canadienne, de dix-huit États américains et du Venezuela.
Une telle possibilité, résultant d'une initiative populaire, peut en théorie viser tout élu du suffrage universel ; puisqu'elle en est le symétrique.
Aux États-Unis, ce parallélisme est d'ailleurs total ; puisque le recall peut viser aussi bien un gouverneur qu'un sénateur ou un juge élu.
La présente proposition constitutionnelle n'est donc que le corollaire logique de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 instituant l'élection du Chef de l'État au suffrage universel direct.
L'historique de telles initiatives montre que la pétition trouve sa source dans deux motifs distincts : soit l'élu fait montre d'incompétence, soit il opte des politiques qui vont à l'encontre de son programme...
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