Rapport d'information N° 988
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
écrit par Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Quentin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les statistiques des délinquances et de leurs conséquences, objet du présent rapport, ont pris une importance considérable dans le débat public.
Tour à tour utilisées pour présenter un bilan favorable de l'action des gouvernements ou, au contraire, pour asseoir, à partir de l'état des lieux qu'elles fournissent, une nouvelle politique pénale, elles sont déraisonnablement mises en avant.
La valorisation de ces statistiques, tant par les gouvernants que par les médias, est d'autant plus paradoxale que, comme vos rapporteurs entendent vous le démontrer, ces statistiques n'ont qu'une fiabilité très limitée et ne permettent nullement de mesurer finement les délinquances.
Ceci est d'autant plus vrai que c'est généralement un « chiffre unique » qui sert de fondement à la communication et au débat.
Or, ce chiffre, qui résulte de l'agrégation grossière de données éparses, n'est porteur d'aucune réalité. Fabriqué de toutes pièces à des fins...
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