Rapport N° 990
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
écrit par Marc Dolez rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Déposée le 28 novembre 2012 au Sénat par Mmes Annie David, Éliane Assassi et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives a été adoptée par le Sénat le 27 février 2013, après que la commission des Lois du Sénat l'avait rejetée le 13 février 2013. Notre pays traverse actuellement une crise économique d'une particulière dureté. En six ans, le taux de chômage a augmenté de 3 points, passant de 7, 5 % au 1er janvier 2007 à 10, 6 % au 1er janvier 2013. En 2012, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A (1) a crû de 10 %, après une augmentation de 5, 3 % en 2011 : en deux années, ce sont 427 000 personnes supplémentaires qui se sont retrouvées dans cette situation (2). Dans l'industrie manufacturière, en particulier, les effectifs salariés sont passés de près de 3, 3 millions de personnes au 1er janvier 2007 à...
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