Les amendements de Dominique Baert pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer entièrement les règles de territorialité particulières qui régissent actuellement l’application de l’octroi de mer aux échanges entre les Antilles et la Guyane, ce qui serait un retour aux règles de droit commun. La commission, qui n’a pas examiné cet amendement, a estimé dans ses débats qu’un tel changement sera...
Avis défavorable, dans la mesure où il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 16, qui vient d’être retiré.
