Les amendements de Dominique Baert pour ce dossier
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La problématique est la même et je me suis moi-même interrogé sur l’avenir de l’octroi de mer, mais revenons à ce projet de loi. Son objet est de mettre en conformité la loi de 2004 avec les nouvelles obligations européennes, tout en prenant en compte l’accord intervenu entre la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe. Il ne traite pas de la rép...
