Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 12)

Ce qu'a dit notre collègue Guy Geoffroy est extrêmement important : la combinaison des articles 11 et 12 aboutira, en cas de recours contre l'élection, à rendre inéligible quelqu'un qui n'aura eu aucune responsabilité dans l'infraction commise. Quand votre élection fait l'objet d'un recours suivi par une décision des commissions, autant que ce ...