Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’examen et le vote en première lecture, à l’instant, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à...

…nous engageons le débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Ces textes financiers – projet de loi de programmation des finances publiques, projet de loi de finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale – forment un tout, un bloc, dont la cohérence est fondée sur des objectifs communs que je s...

En 2024, date actuellement prévue pour l’extinction de la dette sociale portée par la CADES, cette dette sociale qui n’aurait jamais dû exister, du moins avec cette ampleur et pour cette durée, aura coûté plus de 65 milliards d’euros, soit près du quart de la dette générée.

C’est là le prix de l’irresponsabilité passée, principalement, d’ailleurs, celle de la droite. Lorsque j’étais conseiller de Michel Rocard, les déficits cumulés de la Sécurité sociale s’élevaient à moins de 5 milliards de francs.

À partir de 1993, la situation a dérapé. C’est la droite qui a généré l’essentiel de la dette sociale, puisque la gauche a rééquilibré les comptes lorsqu’elle a exercé le pouvoir entre 1997 et 2001. Finalement, ni l’augmentation des prélèvements sociaux et fiscaux, ni la fiscalisation progressive des ressources de la protection sociale, avec l...

…faire l’impasse sur l’évolution des dépenses de la protection sociale. Nous ne pouvons d’autant moins le faire que cette évolution des dépenses sociales n’a pas été accompagnée d’une réduction des inégalités sociales à la hauteur des efforts consentis. Ce constat renvoie évidemment à la question de l’efficience de notre système de protection s...

Alors, oui, il est urgent de revenir à l’équilibre des comptes de la protection sociale, mais, là encore, à un rythme qui permette à la fois de soutenir la croissance et de sauvegarder notre modèle de protection sociale qui n’a d’avenir que si nous le réformons. C’est toute l’action des gouvernements de Jean-Marc Ayrault puis de Manuel Valls, ...

Nous convenons tous qu’un effort est indispensable pour rééquilibrer les comptes de la branche famille, que la majorité précédente nous avait laissés en déficit de plus de 3 milliards d’euros.

Or l’équilibre est indispensable à la pérennité de la politique familiale, une politique essentielle à bien des égards. Le dialogue instauré entre le Gouvernement et la majorité parlementaire…

…permettra d’examiner, au cours de nos débats, les propositions élaborées par la rapporteure de la commission des affaires sociales pour atteindre l’objectif d’économies nécessaire. La dégressivité des allocations en fonction du revenu du foyer est une mesure juste et équilibrée. Elle préserve le principe d’universalité des prestations familia...

…et elle tient compte dans le même temps de la situation relative des ménages. Très clairement, après le plafonnement du quotient familial, cette mesure contribuera à atténuer le caractère fondamentalement anti-redistributif du système conjugué du quotient familial et des allocations familiales universelles qui conduisaient à ce que l’aide à l...

Malgré une efficience encore imparfaite, notre système de protection sociale possède des qualités reconnues, notamment en termes de réduction des inégalités. Nous devons cependant tous être conscients que sa préservation et sa pérennisation passeront incontestablement par sa transformation progressive. C’est ce que, madame la ministre, madame l...