Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 3)

Cet amendement de suppression de l’article 3 entraînerait la suppression des prélèvements sur fonds de roulement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, à hauteur de 55 millions d’euros, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA –, à hauteur de 90 millions d’euros, et du Fonds de compensation des risques de l’...

Notre collègue Philippe Vigier a parlé d’autre chose que de la situation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui est l’objet de son amendement. Lors des dernières années, ce fonds a perçu environ 200 millions d’euros de recettes annuelles, alors que ses dépenses se situaient autour de 140 millions d’euros – entre 113 millions e...

Même chose que pour l’amendement no 107. Nous parlons encore une fois d’un opérateur de l’État dont les recettes annuelles sont toujours supérieures aux dépenses, ce qui signifie que les besoins dont parle M. Vigier n’arrivent pas forcément très vite. Le fonds de roulement de l’ONEMA est passé de 52 millions d’euros en 2012 à 144 millions aujou...

Ces amendements visent à clarifier la situation. Le Fonds de compensation des risques de l’assurance construction – FCAC – est financé par les contributions des assurés – en français, cela s’appelle un prélèvement obligatoire. En 2003, il a été décidé de supprimer cette contribution, les missions de ce fonds arrivant à leur terme. La question ...