Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 14)

Cet amendement tend à préciser que les agents pourront procéder à l’instruction sur place des demandes de crédit de TVA des entreprises.

Cet amendement, adopté par la commission, vise à encadrer les horaires et les locaux de l’entreprise où les agents des impôts pourront intervenir au titre de la nouvelle procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement des crédits de TVA. Il s’agit ainsi de faire respecter les droits des personnes assujetties sans alourdir pour a...

Cet amendement de précision, introduit par la rapporteure générale, tend à stipuler que « la décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée. » Des textes de valeur réglementaire prévoient déjà que l’administration doit motiver ses décisions lorsqu’elles sont défavorables. Il s’agit ici, pour cette procédure et au vu...

La commission a adopté cet amendement, proposé par nos collègues de l’opposition, qui tend à ce que les PME ne fassent pas l’objet, au cours d’une même période de douze mois, de procédures d’instruction sur place à répétition. La visite d’agents des impôts dans les locaux d’une entreprise n’est en effet pas anodine. Elle peut représenter une ch...

J’ai indiqué tout à l’heure par erreur que cet amendement émanait de nos collègues de l’opposition, mais il s’agit en réalité d’un amendement de la rapporteure générale, que je supplée aujourd’hui. Je ne le retire donc pas, mais j’invite mes collègues à voter en conscience, compte tenu de l’avis du Gouvernement.