Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 18)
Les interventions de Dominique Lefebvre
Les amendements de Dominique Lefebvre pour ce dossier
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C’est un amendement de coordination et de précision rédactionnelle, accepté par la commission réunie en application de l’article 88.
C’est un amendement rédactionnel et de précision, accepté par la commission réunie en application de l’article 88.
Cet amendement précise les critères que l’administration devra utiliser pour pouvoir accorder des remises partielles ou totales d’intérêts de retard et de majoration prévues par le code des douanes en cas de retard de paiement.
