Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 19)

La commission a examiné l’amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88, mais pas les sous-amendements. Elle a donné un avis défavorable à l’amendement. Il est vrai qu’entre le représentant des vins de Touraine et le représentant du Champagne qui viennent de parler, l’homme de Cergy-Pontoise que je suis, qui ne représente ...

Mais enfin, si je comprends bien, vous proposez de mettre en place une distinction entre les entrepositaires agréés fondée sur leur activité – ceux qui ont comme activité principale la vinification des vendanges issues de leur récolte et les autres. Les premiers pourraient acheter divers produits sans que cela soit considéré comme un changement...

En effet, monsieur le président. La commission l’a adopté à une très large majorité, nonobstant les réserves de la rapporteure générale sur lesquelles je vais revenir. Cet amendement vise à assurer la bonne connaissance par l’administration fiscale des revenus générés par le biais des plateformes. Cette disposition a une histoire, puisqu’il s’...

Je remercie à mon tour M. de Courson pour cette proposition constructive. C’est à l’unanimité que la commission des finances a reconnu la nécessité d’avancer sur ce sujet, bien que nous ayons tous conscience des difficultés de la chose. Reporter à deux ans l’entrée en vigueur de l’article marque une volonté politique extrêmement forte et nous ...

Cet amendement a été rejeté par la commission, qui l’a examiné au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 86 du règlement. Je suis, à titre personnel, quelque peu étonné qu’un tel amendement soit présenté par Charles de Courson qui, habituellement, fait preuve d’une grande rigueur. Il s’agit ici d’un dispositif que nous avons...

Nous n’avons pas eu connaissance des résultats des tests. Peut-être le secrétaire d’État s’exprimera-t-il sur ce point. Je rappelle simplement que, le décret étant paru le 11 octobre 2016, l’examen périodique de comptabilité n’est pas encore mis en oeuvre – ce qui n’empêche pas M. de Courson de juger cet examen trop lourd et contraignant. Alor...

La commission a examiné cet amendement au titre de l’article 88. Elle a émis un avis favorable, sous réserve d’une question posée au secrétaire d’État. Tout le monde semble d’accord pour maintenir le principe de l’article 1684, selon lequel la cession d’un fonds de commerce emporte une solidarité fiscale entre le cessionnaire et le cédant. Res...

La commission, qui n’a examiné l’amendement qu’au titre de l’article 88, a émis un avis défavorable. Aux termes du 3 de l’article 1684 du code général des impôts, « Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds ». Autr...

Cet amendement concerne le recouvrement de trois taxes créées par la loi de finances pour 2016 : la taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux, la taxe pour le développement des industries de la fonderie, et la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plas...

Ces amendements identiques, émanant de différents bancs – vous en étiez d’ailleurs co-signataire, monsieur le président de Rugy – ont été adoptés en commission des finances. Ils ont pour objet de clarifier la date d’application de la modification de l’article L. 135 J du livre des procédures fiscales. C’est un dispositif de rapprochement des fi...