Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 20)

Cet amendement a été adopté en commission des finances. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 6 de l’article 20, qui a pour objet de clarifier le régime des biens professionnels, en permettant l’application plus simple du critère de la rémunération normale. Contrairement à ce qui est indiqué dans le titre de cet article, les alinéas 2 à 6 portent...

La commission n’a pas formellement examiné cet amendement, puisqu’elle avait adopté le précédent, qui l’avait fait tomber. La lecture que je fais de l’article est qu’en prenant en compte les jetons de présence au numérateur comme au dénominateur, notamment pour les mandataires sociaux, l’appréciation du critère de rémunération normale sera plus...