Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 21)

Nous poursuivons ici la discussion que nous avons eue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ayant abouti à une mesure visant à soutenir le financement participatif sous forme de prêts. Je rappelle que l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu que les pertes en capital liées à de tels prêts, ...

À la constance de Mme Bernadette Laclais, qui a présenté à plusieurs reprises ces amendements, la commission a toujours opposé la même réponse. Si je devais résumer en français pour les citoyens qui nous écoutent ce soir, Mme Bernadette Laclais voudrait que l’on mobilise les bas de laine dans des PEA-PME – ce qui n’est pas une mauvaise idée pou...

La commission a examiné ces amendements au titre de l’article 88. Il ne s’agit pas d’un dispositif de première jeunesse, puisque le président Carrez se souvient qu’il était rapporteur général lorsqu’il a été institué. Depuis, le dispositif a été reconduit régulièrement. Il s’avère assez favorable au logement social, coûte une dizaine de million...

La commission a examiné l’amendement au titre de l’article 88 et émis un avis favorable. Cet amendement prévoit d’imposer au taux de 50 % les profits réalisés sur des instruments financiers à terme – SWAPS, futures ou warrants –, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un État ou territoire non coopé...

Réunie au titre de l’article 88, la commission a adopté l’amendement no 245 et donc demandé le retrait de l’amendement no 384 au profit du sien. Je rappelle que ces titres hybrides – obligations convertibles ou remboursables en actions – ont été ajoutés l’année dernière au nombre de ceux éligibles au PEA-PME. Il existe donc déjà une incitation...

La commission a repoussé cet amendement au titre de l’article 88. La loi de finances rectificative pour 2015 a déjà réformé le PEA-PME pour pouvoir prendre en compte les ORA et les OCA ainsi que certaines sociétés de petite capitalisation boursière. Il avait été alors rappelé que le PEA-PME donne droit à des avantages fiscaux du PEA quand bien...

La commission n’est pas favorable à cet amendement examiné au titre de l’article 88. Pour ceux qui nous suivent à cette heure tardive, je rappelle que cet amendement vise à instituer un prélèvement à la source de 75 % sur les salaires versés à des non-résidents lorsqu’ils sont installés dans un paradis fiscal, dit État ou territoire non coopér...

Une fois encore, à la constance de Bernadette Laclais à déposer cet amendement lors de chaque discussion de projet de loi de finances répond celle dont fait preuve la commission des finances. Votre amendement propose que l’investissement par le biais d’une société en participation – SEP – bénéficie des mêmes conditions que l’investissement par...

…opacité, pour ne pas dire en effet obscurité, comme vient de le dire votre collègue Razzy Hammadi. D’un point de vue fiscal, les bénéfices d’une SEP sont imposés à l’IR entre les mains des associés, sauf si ceux-ci optent pour l’IS. La commission craint donc – on ne lui a pas démontré le contraire – qu’en permettant la souscription par le bia...

C’est un amendement de la commission – et, madame Laclais, je ne confonds pas la constance avec l’ennui !

La commission n’a examiné ces amendements qu’au titre de l’article 88, donc, dans les conditions que l’on sait. Elle a émis un avis défavorable à leur adoption et attend les explications du Gouvernement. Nous comprenons que cette question se pose à Mayotte, comme notre collègue l’a rappelé. Les deux amendements présentent un système d’exonérat...

Cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88, a reçu un avis défavorable de la commission. Ce débat est bien connu, et cela fait longtemps que nous n’avions pas eu à examiner un amendement de ce type. Je vais vous donner ma position personnelle. L’ISF fait aujourd’hui l’objet d’un débat national : certains veulent le supprimer, e...

Je confirme, sous le contrôle du ministre, que l’impact budgétaire de cet amendement serait infinitésimal – nous n’avons pas été capables de chiffrer cette dépense fiscale dans les Voies et moyens. Je suis quelque peu gêné car je représente ici la rapporteure générale qui, en commission, avait émis un avis défavorable, et avait été suivie par ...