Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 22)

La commission, qui a examiné ces amendements au titre de l’article 88, leur a donné un avis défavorable. Elle a jugé qu’ils seraient in fine contre-productifs, car cela reviendrait à faire converger tous les taux de réduction d’impôt vers un taux de 30 %. La prise en compte de plans seulement mis à l’étude conduirait à une concentration probabl...

Il est favorable bien évidemment puisqu’elle a adopté cet amendement. La réduction d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2017. Néanmoins, il s’agit souvent de conventions pluriannuelles et le coût budgétaire du dispositif est limité : il est de l’ordre de 5,5 millions d’euros pour les deux dispositifs. La commission a, dans sa sagesse, so...

Par cohérence avec les avis émis sur les amendements de M. de Courson, la commission est résolument défavorable à cet amendement.