Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 28)

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale des hydrocarbures et la Commission de conciliation et d’expertise douanière, la CCED. La Commission des hydrocarbures, créée en 1967, ne s’est jamais réunie. Quant à la CCED, qui est une commission arbitrale composée de magistrats de l’ordre judiciaire, elle émet des avis dont l’autorité ...