Programmation et gouvernance des finances publiques
(Discussion générale)

L'examen de ce projet de loi organique soulève trois questions simples : ce texte est-il utile et nécessaire ? Permettra-t-il au Gouvernement de mieux préparer les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ? Donnera-t-il au Parlement les moyens de mieux légiférer, dans le strict respect de sa souveraineté ? La réponse est oui, s...

C'était bien l'objet du projet de loi constitutionnel auquel nous nous sommes justement opposés. À votre décharge, je comprends que l'expérience fut douloureuse de n'avoir su tenir au cours de ces dix dernières années aucune des lois de programmation que vous aviez votées ni aucun des plans de stabilité que la France a transmis à la Commission ...