Les amendements de Dominique Lefebvre pour ce dossier
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Je me joins aux propos du rapporteur général, qui a dit l’essentiel. C’est un dispositif d’intérêt général, qui préserve les intérêts de l’État et ceux des collectivités locales dans leur ensemble, y compris celles touchées par le problème des emprunts toxiques. Je voudrais apporter une correction, que j’avais déjà faite en commission, à une re...
À chacun son rôle, à chacun ses responsabilités. Je ne crois pas qu’il faille affirmer ici l’inconstitutionnalité d’une disposition en lieu et place du Conseil constitutionnel. Au reste, il y a dans cet article deux dispositifs bien distincts, qui auraient pu faire l’objet de deux articles séparés. D’un côté, nous mettons en place d’un fonds qu...
En l’espèce, le défaut de mention du TEG a motivé la décision du tribunal de Nanterre qui a conduit à la fixation d’un taux d’intérêt légal, disposition générale de droit commun. De très nombreuses pratiques bancaires et beaucoup de contrats de prêt étaient entachés d’illégalité, et le tribunal a rappelé le droit. Cela vaudra forcément pour l’a...
…et je pense que le Conseil le comprendra. La mesure de validation législative est d’intérêt général car elle empêche la multiplication des contentieux. Par ailleurs, je le répète, elle ne porte pas atteinte aux dispositions que nous avons prises en matière de régulation bancaire.
