Les interventions de Dominique Nachury sur ce dossier
44 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL44 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. - I. - Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du ...
23/05/2016 — Amendement N° CL45 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. 60-1. - I. - Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marc...
23/05/2016 — Amendement N° CL43 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury
Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code du commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agric...
23/05/2016 — Amendement N° CL39 au texte N° 3623 - Article 30 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux », les mots : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lai...
