Les interventions de Dominique Nachury sur ce dossier
44 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL47 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le titre Ier est ainsi modifié: A. - Le chapitre Ier est ainsi modifié : 1° Au onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : «...
23/05/2016 — Amendement N° CL44 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. - I. - Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du ...
23/05/2016 — Amendement N° CL43 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury
Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code du commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agric...
23/05/2016 — Amendement N° CL42 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury
Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L.441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indica...
