Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)
Les interventions de Dominique Nachury
Les amendements de Dominique Nachury pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Mesdames les ministres, mes chers collègues, l'alinéa 11 de l'article 4 propose de modifier l'article 601 du code civil, qui porte disposition sur l'usufruit. Il dispose : « les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Il faudrait dor...
Depuis de nombreuses heures, nous voulons mettre en évidence les imprécisions et les incohérences du projet, liées à la méthode utilisée et au refus de prendre le temps nécessaire pour élaborer un texte important au plan social. Dans l'alinéa 8, il est proposé de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Rappelons que cet arti...
L'alinéa 9 modifie l'article 108 du code civil pour substituer aux mots : « Le mari et la femme », les mots : « Les époux ». Rappelons que cet article concerne la possibilité d'un domicile distinct « sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ». Il est vrai que dans le langage courant on utilise facil...
L'alinéa 10 de l'article 4 modifie l'article 206 du code civil, qui concerne l'obligation alimentaire envers les beaux-pères et belles-mères. Il faudrait maintenant lire « beaux-parents ». Cependant, le début de l'article reste inchangé, « Les gendres et belles-filles ». Il me semble que gendre veut dire mari de la fille, et belle-fille femme ...
Mesdames et monsieur les ministres, monsieur le rapporteur nous arrivons au terme de l'examen de l'article 4. Nous nous sommes attachés à relever les imprécisions et les incohérences liées, je le répète, à la méthode choisie pour élaborer et travailler ce texte. Nous aurions eu grand bénéfice à prendre le temps nécessaire et aussi grand intérêt...
Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous avons déposé de nombreux amendements et si nous les défendons, c'est parce que beaucoup d'imprécisions et d'incohérences peuvent être relevées. À cela s'ajoute le sentiment d'incertitude sur ce qui est réellement porté par cette loi. Tous les débats en témoignent et d'...
