Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici amenés à débattre en nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, après l’adoption du texte au Sénat et à la suite de l’é...

…est attachée au bon usage du médicament. Aussi, le prochain projet de loi relatif à la santé pourrait permettre de prendre des mesures dans ce sens, comme ont commencé à le faire des pays voisins. Il existe, dans ce domaine, de grandes marges de progrès en termes de qualité des soins et d’économies. Enfin, toujours en ce qui concerne le médic...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, nous sommes dans une situation économique difficile, et personne ne conteste ici qu’il est de notre devoir de combler au mieux nos déficits afin de laisser à notre jeunesse et aux générations futures un pays aux finan...

Et l’on sait les risques que cela comporte en termes de délocalisations, de perte d’emplois et de diminution des investissements en matière de recherche clinique. Nous serons distancés par nos voisins européens ! Mais il y a aussi urgence, mes chers collègues. La situation du réseau pharmaceutique est catastrophique, avec des baisses de prix e...

Après que s’est exprimée une opposition importante à cette mesure, notamment de la part des radicaux de gauche, le Président de la République a décidé que la majoration des allocations familiales ne serait plus reportée mais qu’elle continuerait d’intervenir à l’âge de quatorze ans.

Justement, monsieur Bapt, je m’étonne du fait que le groupe socialiste se soit félicité de ce non-report à seize ans, alors que c’est bien notre groupe qui avait demandé, par voie d’amendement en commission, que la majoration soit maintenue à quatorze ans.

Nous avions perdu d’une voix. Il est étonnant de se féliciter d’une disposition qu’on a pourtant rejetée en commission ! Ensuite, la prime à la naissance, qui est actuellement du même montant pour chaque enfant, à savoir 923 euros, devait initialement être diminuée des deux tiers et donc réduite à 308 euros à partir du deuxième enfant, le Gouv...

D’ailleurs, la branche famille serait aujourd’hui excédentaire si on ne lui avait pas indûment transféré depuis 1998, gouvernement après gouvernement, quelque 3 milliards d’euros de charges de la branche vieillesse. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 61, dont l’objet est précisément de rédu...

En outre, nous estimons que le versement de cette prime le mois suivant la naissance est un très mauvais signal pour les familles.

Le décalage de trois mois qui est opéré, du septième mois de grossesse au mois suivant la naissance, n’est pas acceptable à nos yeux car les dépenses qu’entraîne l’arrivée d’un nouvel enfant au sein du foyer familial restent importantes. Il peut être compliqué pour des familles se trouvant dans une situation financière difficile d’avancer le mo...

D’autres solutions auraient pu être recherchées. À force de mettre tous les revenus de transfert sous condition de ressources, on finirait par en faire autant pour la retraite par répartition.

Nous présenterons également des amendements concernant l’article 10. En effet, dans un souci de simplification, le Gouvernement a souhaité limiter à deux le nombre de critères déterminant le mode de répartition de la clause de sauvegarde entre les entreprises pharmaceutiques et éliminer le critère lié à la promotion. Mais il propose de modifier...

En outre, le contexte budgétaire contraint de la Sécurité sociale et la mise sur le marché de nouveaux traitements innovants mais coûteux nous impose de considérer que la prise en charge d’un produit par la collectivité doit avant tout reposer sur la valeur ajoutée ou le progrès thérapeutique qu’il apporte. Par conséquent, nous proposerons un a...

Enfin, dans un souci de justice sociale et d’amélioration de l’accès aux soins des personnes en situation de précarité, nous avions proposé un amendement portant article additionnel dont l’objet était de supprimer la participation forfaitaire et les franchises médicales instaurées depuis 2005 et 2008 – ces fameuses franchises médicales ! – pour...

Si nous déplorons que beaucoup de dispositions de ce PLFSS 2015 renvoient au pouvoir réglementaire et retirent de facto une part de souveraineté au Parlement, le texte qui nous est proposé aujourd’hui comporte des points positifs, notamment la disposition relative au tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS.

L’article 32 aussi, qui porte sur la réforme du financement des soins aux détenus, est important et bienvenu. Nous proposerons aussi d’améliorer les dispositions relatives à la création des centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles. Par ailleurs, nous portons une attention particuliè...