Les amendements de Dominique Orliac pour ce dossier
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Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 2 bis. En effet, le 4e alinéa de l’article 7 prévoit que le recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique sur un mineur, dans le cadre des conditions définies par l’arrêté prévu à l’article L. 6...
