Les amendements de Dominique Orliac pour ce dossier
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Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts en excluant la possibilité, notamment pour les industriels du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, ou pour les prestataires de services en santé, de gérer un centre de santé ou d’être titulaire d’une autorisation d’activité de soins ou d’établissement ou service social ou médico-social.
Madame la ministre, j’entends bien que vous proposez pour l’avenir une concertation, mais il s’agit, en l’état, de l’application de la loi et il me semble nécessaire de clarifier dès à présent la situation. Je maintiens donc mon amendement.
