Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
61 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS250 au texte N° 3106 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 138–10, la référence : « L. 138–13 » est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addit...
