Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
61 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS383 au texte N° 3106 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...
