Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, il y a deux jours, mardi 8 mars, journée internationale de la femme, l’Organisation internationale du travail a rendu public un rapport intitulé « Les femmes au travail », ...

… les salariées enceintes bénéficient d’une protection contre le licenciement injustifié. Cette protection s’étend actuellement du début de la grossesse jusqu’à quatre semaines après l’expiration des droits à congé de maternité. Ces droits sont les mêmes en cas d’adoption, puisqu’une telle protection a été mise en place pendant le congé d’adopt...

Le présent amendement tend à mettre le droit positif en accord avec les avancées de la jurisprudence en interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail de la salariée.

Il me semblait utile de codifier la jurisprudence actuelle afin d’éviter qu’on puisse revenir sur cet acquis. Je comprends les difficultés juridiques que vous avez soulevées mais je rejoins le président Schwartzenberg, qui parlait tout à l’heure d’éthique et de respect des droits humains. Mon amendement vise à protéger les femmes employées en ...

Avis défavorable. Avant tout, je remercie les députés et les groupes qui se sont montrés favorables à cette proposition de loi. Monsieur Lurton, vous avez dit être favorable à l’article 1er, mais l’article 2 est lui aussi important. Il existe déjà un congé de paternité, d’une durée de onze ou dix-huit jours – que le conjoint n’est pas obligé d...

Dans un souci de cohérence, l’amendement propose de mettre le droit positif en accord avec les avancées de la jurisprudence, en interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail du père.

L’amendement tend à supprimer une disposition prévoyant une protection du contrat de travail du père d’un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance. La proposition de loi porte cette période à dix semaines, sans lien avec le congé de maternité de la mère.

Après l’intervention de M. Lurton, je tiens à féliciter le groupe Les Républicains, ainsi que tous les collègues qui ont soutenu la proposition de loi. Celle-ci vient de loin. Elle remonte à 2013 : appartenant au groupe des radicaux de gauche et apparentés, j’avais posé une question de deux minutes à Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des dro...