Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
(Article 2)

Avis défavorable. Avant tout, je remercie les députés et les groupes qui se sont montrés favorables à cette proposition de loi. Monsieur Lurton, vous avez dit être favorable à l’article 1er, mais l’article 2 est lui aussi important. Il existe déjà un congé de paternité, d’une durée de onze ou dix-huit jours – que le conjoint n’est pas obligé d...

Dans un souci de cohérence, l’amendement propose de mettre le droit positif en accord avec les avancées de la jurisprudence, en interdisant à l’employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection relative du contrat de travail du père.

L’amendement tend à supprimer une disposition prévoyant une protection du contrat de travail du père d’un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance. La proposition de loi porte cette période à dix semaines, sans lien avec le congé de maternité de la mère.