Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement développe des processus de dématérialisation au sein des services publics, dans une logique de réduction des dépenses publiques. C’est très bien, mais force est de constater que cette stratégie connaît des limites, car l’essor de la dématérialisation se fait au détriment des s...