Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
21 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF209 au texte N° 4235 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Orliac, M. Jérôme Lambert
I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...
