Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte, d'origine sénatoriale, qui est aujourd'hui soumis à l'approbation de la représentation nationale aborde un thème consensuel et d'actualité, puisque la diminution du nombre de normes applicables aux collectivités territoriales figure parmi les o...