Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici amenés à débattre en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, à la suite du rejet du texte au Séna...

Je pense tout d’abord aux mesures concernant le renforcement de l’aide au sevrage tabagique. J’ai eu l’occasion d’en parler pendant les discussions du projet de loi de finances lors de l’examen de la mission « Santé », mais je profite de votre présence pour vous redire que la prévention du tabagisme est aussi importante que le sevrage. Il est ...

… et, si les laboratoires renonçaient à la vente directe, cela entraînerait un manque de recettes de 14,9 millions d’euros pour l’État,…

Ne m’interpellez pas ainsi quand je suis à la tribune. Vous pourrez vous exprimer lors de la discussion des amendements. Il est extrêmement désagréable de vous entendre vociférer à votre banc. Bref, ce texte devrait être l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et les complémentaires santé, les in...

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans un mouvement d’effacement progressif des déficits de la Sécurité sociale, mouvement amorcé par la loi de finances rectificative de 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Ce texte fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité v...

Madame la ministre, votre projet de loi de financement va à l’encontre de ces déclarations. D’autre part, la contribution des complémentaires santé, à hauteur de 150 millions d’euros, engagée il y a un an en faveur du développement des nouveaux modes de rémunération, en particulier pour les médecins traitants – c’était un engagement convention...

L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel dans le parcours de soins, si par contrat on lui en donne les moyens. Ce n’est pas encore le cas. Même la nouvelle rémunération à l’honoraire est actuellement bloquée. Le rôle de la télémédecine pour les pharmaciens est essentiel. Cette omission a été...

Ce n’est en effet pas l’emboîtage qui est en cause, mais l’arrêt des traitements en cours ou les prescriptions inadaptées.

Une récente étude de pharmacologues français a conforté cette analyse. La France a le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant, mais c’est aussi le pays où les prescriptions non conformes sont les plus fréquentes.

Une étude nationale serait peut-être utile pour mesurer l’ampleur de leurs conséquences sur la population. Par ailleurs, les conditionnements décidés par la Haute autorité de santé sont adaptés à la prescription et à la durée du traitement, avec les recommandations réglementaires d’observance. En ce qui concerne les médicaments génériques, la ...

Cette industrie représente 7 milliards d’euros positifs dans notre commerce extérieur. Elle représentait le double il y a quatre ans, et à cela s’ajoute une perte grave de brevets nationaux. Nous sommes déjà tributaires de l’étranger pour les nouvelles thérapeutiques. Pour ce qui concerne les biosimilaires, c’est un domaine émergent. Avant une...

La modification de la répartition de la CSG entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le Fonds de solidarité vieillesse, à partir de la contribution additionnelle prélevée à hauteur de 0,3 % sur les retraites et les pensions d’invalidité, privera de près d’un milliard d’euros la future réforme de l’autonomie. Heureusement, la ...

Le groupe RRDP constate toutefois que le renforcement des soins de premier recours est affiché comme un élément important, en cohérence avec la stratégie nationale de santé. Le financement facilité des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluri-professionnelles, l’amélioration de la couverture maternité des pr...

Qu’un pan entier de la santé soit discuté dans le cadre d’un projet de loi relatif à la consommation et non dans le cadre d’une loi de santé publique est difficilement compréhensible.

Ce PLFSS ne marque donc pas de rupture conceptuelle, ne comporte pas de modifications radicales. Les taxes conjoncturelles et répétitives ne sont pas des réformes structurantes. Nous n’avons pas changé d’avis par rapport à ce que nous disions déjà lorsque nous étions dans l’opposition. Toutefois, vous avez mis en place une stratégie nationale d...

Ce texte devrait nous donner l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et les complémentaires santé, les industriels de la santé, les professionnels prescripteurs et les usagers. Madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi de financement pour 2013, vous nous aviez promis de réelles r...