Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 24)

La suppression de cet article vise à empêcher la ponction de 170 millions d’euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la CAMIEG, ce qui représentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section. Les cotisations, même si elles viennent des employeur...