Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
5 amendements trouvés
23/10/2012 — Amendement N° 708 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Braillard, M. Tourret, Mme Orliac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment pour objectif : - de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces coti...
23/10/2012 — Amendement N° 707 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Orliac
Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sur le fondement de recommandations établies par la Haute autorité de santé, portant sur les actes ne nécessitant pas, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des s...
23/10/2012 — Amendement N° 706 au texte N° 287 - Article 46 (Retiré avant séance)
Mme Orliac
I. – À l'alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, » II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 8 après la r...
23/10/2012 — Amendement N° 647 au texte N° 287 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Orliac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec pour objectif de rationaliser les coûts de gestion des stocks de médicaments et de dispositifs médicaux, cet article propose d'autoriser les établissements de santé ainsi que les groupements de coopération sanitaire, à « sous-traiter » le stockage et la distribution de certains de ces produits à d...
23/10/2012 — Amendement N° 646 au texte N° 287 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Orliac
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
