Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier
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Je ne rivaliserai pas avec Jean-Yves Le Bouillonnec ou Dominique Raimbourg en matière d’argumentation juridique. Je veux simplement préciser que tous deux ont inspiré nos travaux, qu’ils ont suivi les auditions et qu’ils confirmeront, de même que les juristes, les spécialistes et les représentants des ONG qui militent en faveur de ce texte, que...
Je serai le plus bref possible. Une telle mention est normale dans une directive européenne, qui fait référence à des législations nationales. En revanche, la législation nationale ne peut donner d’injonction au juge : par nature, ce dernier est fondé à juger de façon effective, proportionnelle et dissuasive ! Il n’y a donc pas de place dans ...
