Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
124 amendements trouvés
06/10/2015 — Amendement N° CE16A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CE17A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CE40A au texte N° 3096 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier
I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...
06/10/2015 — Amendement N° CE20A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « quatre » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Ces dispositions ne sont ...
