Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
124 amendements trouvés
06/10/2015 — Amendement N° CE17A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CE40A au texte N° 3096 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier
I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...
06/10/2015 — Amendement N° CE19A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...
06/10/2015 — Amendement N° CE20A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « quatre » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Ces dispositions ne sont ...
