Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

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04/06/2013 — Amendement N° CF23 au texte N° 1015 - Article 18 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Potier

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant », les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, ...