Les amendements de Dominique Raimbourg pour ce dossier
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Il est évident que le groupe SRC votera pour cette proposition de loi, car elle représente une avancée. Ce texte peut paraître anodin ; on peut avoir le sentiment qu’il ne va pas assez loin ; mais il comprend des avancées insoupçonnées : je pense notamment à la question de l’inversion de la charge de la preuve, et à la discussion que nous avons...