Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Après l'article 2)

Défavorable. L’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que c’est l’État qui a la responsabilité de la police d’État.

Avis défavorable. En l’état, il est impossible d’assimiler le mode de résidence des gens du voyage à un logement, ne serait-ce que pour des raisons de compatibilité avec les règles de l’habitat décent.