Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 3)

Si l’occupation intervient un vendredi soir et que la préfecture n’est pas en mesure de faire appliquer l’arrêté de mise en demeure, la situation sera inextricable, car l’arrêté cessera d’être valable pour n’avoir pas été appliqué dans les délais. Cet amendement me paraît donc contre-productif.

J’ai essayé de faire ce que vous souhaitez, et j’ai d’abord proposé que le texte s’affranchisse de la notion de trouble à l’ordre public si, dans un rayon de 50 kilomètres, des aides d’accueil étaient installées. Or il est apparu que cette disposition présentait un grand risque d’inconstitutionnalité. J’ai donc retiré mon texte. Depuis la loi ...

J’ajoute qu’il ne faut pas non plus se faire trop de souci quant à l’efficacité de la procédure. Si l’on se réfère au rapport que nous avons rédigé conjointement avec MM. de La Verpillière et Quentin, il y a eu, entre 2008 et 2009, 808 mises en demeure, qui ont fait l’objet de 75 recours – ce qui est extrêmement faible – qui ont abouti, en tout...

J’y suis défavorable en l’état, mais je pense que cela peut être retravaillé dans le cadre de la navette. Je crois qu’il y a quelque chose à faire, je ne sais pas exactement quoi, mais il me semble que l’on peut progresser sur ce sujet. Mais en l’état, avis défavorable.

Défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué, ces amendements posent une difficulté majeure : si l’arrêté n’est pas pris dans les vingt-quatre heures, il est susceptible d’être attaqué pour illégalité par ceux contre qui il est dirigé. Ce serait totalement contre-productif ! Quand on peut réduire les délais, on les réduit – cette préoccupation nous...

Nous avons tous observé le temps que prenait un constat. Le délai de vingt-quatre heures est donc trop court : s’il n’est pas tenu, il fait courir à la décision de mise en demeure un risque trop important, que je refuse de prendre.

Défavorable. À l’évidence, le préfet prend en considération l’ensemble des éléments en sa possession pour apprécier l’opportunité d’une mise en demeure. Ainsi, il peut choisir de ne pas prononcer de mise en demeure s’il n’a pas envie de disperser les caravanes vers un autre endroit et de créer des situations plus difficiles.

Défavorable : il n’y a pas de sanction en cas de non-respect du délai de vingt-quatre heures.

Avis défavorable. Premièrement, il n’y a pas de sanction en cas de non-respect du délai de quarante-huit heures. Deuxièmement, vous avez vous-même fait la démonstration de la difficulté d’application de votre proposition. Ce n’est pas un problème juridique, mais un problème de moyens car il faut pouvoir mobiliser des forces suffisantes.

Pendant cinq années, la situation n’a pas progressé d’un iota. Vous ne vous êtes pas attaqués à ces questions et aujourd’hui, vous voulez nous donner des leçons au motif que vous vous appelez Les Républicains ? C’est inacceptable. Vous n’avez pas été meilleurs et vous n’avez pas su réorganiser l’État.

Nous nous attaquons sérieusement à cette question et ce n’est pas à minuit vingt qu’on va recevoir des leçons !

Avis défavorable. Je préfère la rédaction actuelle où la mise en demeure reste valable dans un délai de sept jours. Cela me paraît plus protecteur.

Si nous réécrivons l’amendement et puisque vous en avez la paternité ou la maternité, nous vous le renverrons et vous le signerez. La difficulté posée par votre amendement et qui nécessite une réécriture, c’est que ce n’est pas un territoire qui est visé, mais un arrêté d’interdiction. Cet arrêté peut être partiel ou porter sur la totalité du ...

On le fera au cours de la navette. Quoi qu’il en soit, nous ne vous volerons pas votre amendement si telle est votre crainte. Cela n’a jamais fait partie de nos pratiques.

Le délit, dans le code pénal, entraîne déjà la confiscation des véhicules. L’amendement est donc inutile. Avis défavorable.