Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Après l'article 3)

Cette disposition répressive est issue de la loi du 5 mars 2007 et a donc été prise par la droite.

Je n’ai pas dit qu’elle est mauvaise : je dis qu’elle ne trouve pas application. Nous sommes confrontés à une difficulté centrale : les statistiques des condamnations montrent qu’il est impossible d’isoler l’une d’entre elles qui aurait été prononcée en application de ce texte-là. Cela signifie que l’on peut toujours doubler ou quadrupler les ...

Monsieur de La Verpillière, vous avez la mémoire courte. Avant Mme Taubira, d’autres gardes des Sceaux ont réclamé des peines accrues, pour autant, le nombre de condamnations n’a pas augmenté. Le problème, ce n’est pas de faire référence à Mme Taubira

mais de remédier à l’inapplicabilité ou à la difficulté d’application de ce texte. Si nous devions mettre en place un dispositif pénal, il faudrait y réfléchir autrement mais celui dont nous disposons n’est visiblement pas efficace. La loi pénale doit prévoir des peines efficaces, justes, nécessaires et proportionnées mais cette peine-là, en ...

Il est donc inutile de vouloir la doubler, la quadrupler ou la décupler : cela ne fonctionne pas ! Regardez ce qu’il en est des peines ! Nous sommes confrontés à une difficulté. Je veux bien que l’on y réfléchisse mais ce n’est pas en se faisant plaisir que l’on fera avancer les choses. Avis défavorable.

Premièrement, cela se fait déjà. Deuxièmement, aucune sanction n’est prévue s’il n’y a pas de concertation. Le régime créé pour les rave parties prévoyait une sanction possible, consistant en la saisie du matériel. Ce n’est pas le cas ici. En l’état, donc, avis défavorable.