Les amendements de Dominique Raimbourg pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’agissant de la situation des gens du voyage, nous partageons au moins un constat : c’est celui de la difficile application de la loi, notamment de la loi Besson, qui avait essayé de promouvoir l’aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage. À ce...
Elle est inefficace puisque vous augmentez les pénalités tout en apportant des arguments à mon propos en constatant que cinquante-sept condamnations ont été prononcées à ce jour pour des stationnements illicites sur le terrain d’autrui. En quoi le doublement de la pénalité permettra-t-il de sanctionner davantage ? Nous sommes confrontés à une d...
De plus, vous prévoyez des délais qui ne sont assortis d’aucune sanction. On peut toujours affirmer que le préfet doit répondre dans les vingt-quatre heures ou que la force publique doit arriver dans les dix minutes, aucune sanction n’est prévue si la force publique arrive dans le quart d’heure suivant ou si le préfet met deux jours à réagir. C...
Nous n’avons pas d’approche victimaire mais voulons simplement pacifier, ce qui implique d’instaurer l’équilibre des droits et des devoirs. Or l’équilibre est absent de votre proposition de loi, je suis au regret de devoir le souligner, monsieur le rapporteur.
Je vous appelle, mes chers collègues de l’opposition, à faire preuve de la sagesse dont vous êtes tout à fait capables…
Je vous appelle à la sagesse de deux façons. Tout d’abord c’est à l’unanimité – je tiens à le rappeler –, qu’ont été adoptées, le 9 juin dernier, les dispositions de la proposition de loi concernant le statut discriminatoire des gens du voyage en matière de titre de circulation. La loi de 1969 a été abolie. C’est une décision sage qui honore no...
