Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique

Cette proposition de loi est incontestablement intéressante : son intérêt est tel, du reste, que nous avons été saisis d’un doute important, qui nous pousse, par-delà l’approche juridique, qui reste parfaitement vraie, de l’opposition entre deux principes, à examiner ce qui se cache derrière cette opposition. Avons-nous à légiférer pour tranche...

Nous pouvons lancer très rapidement une mission sur le sujet tout en demandant au Gouvernement d’y travailler également. Il convient de savoir si la réalité du problème se limite à quelques abus locaux, qui pourront faire l’objet de jugements par les tribunaux, ou si, au contraire, nous avons affaire à une véritable difficulté. Vous avez souli...