Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 17)

Chers collègues de l’opposition, je veux appeler votre attention sur une mesure beaucoup plus grave, à laquelle vous avez échappé : si j’avais écrit le projet de loi tout seul, j’aurais prévu une libération conditionnelle automatique aux deux tiers de l’exécution de la peine. C’est précisément pour que l’on ne nous reproche pas un culte des aut...

L’article 17 ne prévoit pas d’automatisme. Et si vous considérez quand même qu’il s’agit d’un automatisme, vous pouvez vous en féliciter.

Cet amendement vise à pallier une difficulté et à faire en sorte que la période de sûreté soit respectée. Lorsqu’une condamnation à perpétuité est prononcée avec une période de sûreté de vingt-deux ans, la libération sous contrainte ne doit pouvoir intervenir qu’à la fin de la période de sûreté. Cela répond à l’objection faite tout à l’heure pa...

Monsieur Fenech, vous ne pouvez pas vous plaindre de tout ! Vous vous plaigniez tout à l’heure qu’on ne respectait pas la période de sûreté. Or je vous dis maintenant qu’on la respecte : vous devriez être content !