Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 20)

Avis défavorable, non sur l’intention mais en raison de informations données par le ministre de l’intérieur lors de son audition. Tout d’abord, en l’état, il considère disposer d’un arsenal législatif suffisant puisque l’association de malfaiteurs permet d’incriminer l’acte préparatoire au terrorisme. Il a indiqué par ailleurs mettre à l’étude ...