Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12)

Je souhaite préciser que, s’agissant de l’article 12 ter A, nous étions d’accord avec le Gouvernement. La mesure avait soulevé beaucoup d’émoi et M. Macron, notamment, avait déclaré qu’il était impossible de taxer ainsi les dirigeants d’entreprises.